ll est précisé au Locataire que les données à caractère personnel recueillies au titre de la présente enquête
font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion locative d’ICF HABITAT. Conformément au
Règlement Général Européen relatif à la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ainsi qu’à ses textes d’application, ICF HABITAT assure la sécurité et la
confidentialité des données à caractère personnel. Ces informations ne seront utilisées et ne feront l’objet
de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations
légales et réglementaires. Ainsi, peuvent être destinataires des informations les concernant et dans la limite
de leurs attributions respectives :
- les services de l’Etat
- tous les prestataires sous-traitants amenés à traiter des données à caractère personnel (prestataire
informatique, prestataire du traitement des enquêtes, centre d’appels). Le bailleur s’assurera que seules les
données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie sont communiquées. Les
réponses ont un caractère obligatoire, le défaut de réponse peut entraîner une mauvaise interprétation de
votre situation. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le locataire bénéficie d’un
droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant directement
sa demande au DPO à l’adresse suivante (sous réserve de joindre un justificatif d’identité à sa demande) : ICF
Habitat – MDS France - DPO 24 rue de Paradis 75010 Paris ou par mail referent.cnil@icfhabitat.fr
ICF HABITAT informe le locataire qu’il a la possibilité de saisir l’autorité de contrôle compétente, la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr
Les données sont conservées le temps d’exécution du contrat et dans les délais impartis pour satisfaire aux
besoins d’enquêtes et contrôles auxquels ICF HABITAT est soumis.